Les présentes conditions régissent la vente, par Quentin Migneau, entrepreneur individuel, SIRET 951 356 914 00022, ci-après « le vendeur », d'un accès numérique au produit « Majeures DSCG UE1 » (159 fiches de révision juridique), à toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après « l'acheteur ».
Le produit consiste en un accès en ligne, personnel et non transférable, à un ensemble de fiches de révision pour l'épreuve UE1 du DSCG. Le prix est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande, TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payable en une fois. Le vendeur se réserve le droit de modifier ce prix pour les achats futurs.
La commande est passée en ligne et le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stripe.
Un lien d'accès personnel est délivré immédiatement après confirmation du paiement. Cet accès est strictement personnel : il ne peut être cédé, partagé ou revendu. Le vendeur se réserve le droit de suspendre un accès en cas d'usage manifestement partagé ou frauduleux.
Conformément à l'article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, qui a également renoncé à son droit de rétractation. En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, l'acheteur donne cet accord exprès et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, l'accès étant fourni immédiatement.
Le contenu proposé est un outil de révision à caractère pédagogique, reflétant l'état du droit à la date de sa dernière mise à jour. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait engager la responsabilité du vendeur en cas d'évolution du droit postérieure, d'erreur matérielle ou de mauvais usage du contenu à l'examen. L'acheteur reste seul responsable de vérifier les textes en vigueur au jour de l'épreuve.
Le contenu est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, extraction, diffusion ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite du vendeur, est interdite.
Les données collectées (adresse e-mail) servent uniquement à la gestion de la commande et de l'accès. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers hors des prestataires nécessaires au traitement du paiement (Stripe). Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer auprès de pyroquentin@gmail.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.